#Tabac:Le prix à payer.

Non au paquet à 10 € ? Suivant les injonctions des ministres des Finances et de la Santé, l’Assemblée Nationale a rejeté les amendements portant sur l’augmentation en 2016 du prix du paquet de tabac.

Quel est le prix à payer pour sauver une vie ?

  • une vie de non fumeur,victime du tabagisme passif;
  • une vie de fumeur, dont un sur deux mourra d’un cancer après des soins longs et coûteux, payés par les assurances sociales.
  • 73.000 morts par an en France liées au tabac.

Quel est le coût social du tabagisme? Un rapport de l’observatoire français des drogues et toxicomanies.

Qui doit payer le prix de la prévention du tabagisme ?

  • Le contribuable par le biais de l’impôt, de la TVA ?
  • L’assuré social et l’entreprise par le biais des cotisations sociales?
  • ou le fumeur lui-même par une taxe sur le tabac?

A ce stade, un petit rappel en matière de droit médical s’impose: il existe une obligation de sécurité de résultat, basée sur une obligations de moyens.

Loi du 9 Août 2004:

trib.administratif

La loi affirme pour la première fois la responsabilité de l’Etat en matière de santé publique. Le texte, qui propose une centaine d’objectifs pour les cinq années à venir, vise à réduire la mortalité et la morbidité évitables, et à diminuer les disparités régionales en matière de santé.

Pour atteindre ces objectifs, cinq plans nationaux sont prévus pour la période 2004-2008 concernant :

  • la lutte contre le cancer,
  • la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives,
  • la santé et l’environnement,
  • la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques,
  • la prise en charge des maladies rares.

Un Etat responsable est un Etat qui rend des comptes à ses concitoyens. La loi de 2004 renvoit à la notion d’homicide par imprudence ou négligence de l’Etat. cour de justice de la republique La Cour de Justice de la République aurait alors la charge de poursuivre les ministres mis en cause pour un délit relevant du pénal.

  • article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d’autrui (homicide involontaire).

L’Etat pour sa part ne peut en aucun cas voir sa responsabilité pénale engagée. En revanche, ses représentants, personnes physiques, peuvent être mis en cause devant le juge pénal, à raison des manquements aux obligations de sécurité relevant de la compétence spécifique de l’Etat (Cass.crim., 2 déc. 2008, Mme Carmelita X. et autres, n° 08-80066).

Dans l’exemple de l’amiante, l’Etat a été poursuivi et condamné par le Conseil d’Etat qui a confirmé les jugements du tribunal administratif:

conseil d'état

La haute juridiction administrative, par quatre décisions du 3 mars 2004, a confirmé la responsabilité de l’État et l’a condamné à indemniser les victimes de l’amiante sur le fondement de la faute pour carence de l’action de l’État dans le domaine de la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à l’amiante.

La question suivante à se poser est: A qui profite le crime? Qui a intérêts à ne pas mettre en place les moyens nécessaires et suffisants pour atteindre des objectifs en santé publique, s’agissant de la consommation du tabac?

Le ministère de la santé avance vers la promulgation d’une loi anti-tabac dépouvu de son contenu sanitaire en se bornant à du marketing social en mode cosmétique.

One thought on “#Tabac:Le prix à payer.

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