#Tabac:Les recours possibles en justice

Pour ceux qui ont suivi les épisodes précédents, il y a avec le tabac et la loi santé, du grain à moudre pour “ester en justice”.

  1. Law suite & TobaccoLa loi sur les actions de groupe pourrait voir son périmètre élargi au domaine de la santé dès juillet 2016. Les victimes du tabac et leurs familles seraient alors en mesure de demander réparation pour les préjudices et dommages subis par les goudrons et fumées des cigarettes. L’action de groupe pour les fumeurs, dans un premier temps votée par l’Assemblée Nationale a vu son amendement retiré lors d’un deuxième vote demandé par le gouvernement. Il conviendrait de s’interroger sur un possible recours devant le Conseil Constitutionnel sur le fondement du principe d’Egalité devant la loi santé avant sa promulgation.
  2. tabac mortelLe tabac est un produit chimique impropre à sa consommation qui devrait être remplacé par un substitut non toxique (non CMR). Un recours devant le tribunal administratif et le conseil d’Etat est envisageable. Le tabac tue 78.000 personnes par an en France.
  3. Voire devant la Cour Européenne de Justice pour non respect par la France, de la directive européenne REACH en matière de produits chimiques dangereux pour la santé.
  4. La loi santé qui prône le programme de réduction du tabagisme, se limite à présent au paquet de cigarette neutre; ni la hausse du prix du paquet de tabac, ni la promotion de la cigarette électronique certifiée AFNOR ont vu grâce aux yeux des parlementaires en dépit des preuves (Rapport du PHE Britannique). La santé publique est bafouée de même que la prévention au profit de l’application du principe de précaution qui ne trouve plus sa place dans le débat d’aujourd’hui.  Peut-on encore parler d’une loi santé ou bien faut-il se contenter d’une loi de programmation des dépenses en santé ou de financement de la sécurité sociale? Là encore les contradictions entre les recettes générées par le tabac versus les dépenses de santé en lien avec les maladies chroniques et les décès prématurés dûs aux fumées de cigarettes.

Droit médical

Il n’existe plus de politique de santé publique prenant en compte les usagers de la médecine; il existe une politique des lobbies, une politique opportuniste en période électorale, et une représentation parlementaire qui ne prend plus en compte les intérêts de santé publique aux détriments de compromissions, de corruption, de consignes données par les partis politiques pour préserver certains privilèges.

A défaut de se tourner vers la Politique, il est temps de se tourner vers la Justice.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s