Obligation de prévention de l’employeur:une obligation de moyens.

santé au travail(2)Un récent arrêt de la Cour de Cassation en date du 25/11/2015 vient remettre un certain nombre d’obligations à leur juste place. Il y est principalement question d’un retour à une obligation de moyens, concernant la prévention des risques professionnels pour la santé des salariés.

Ce revirement de jurisprudence est intéressant à plus d’un titre:

  • parce qu’il rejoint la jurisprudence déjà établie en droit médical sur l’épineuse question de la responsabilité médicale. L’évolution jurisprudentielle, sous l’impulsion du Conseiller Sargot, à l’aube du XXI° sicècle, avait abouti à la construction en droit positif d’une obligation de sécurité de résultat. Rappelons que cette évolution se voulait comme “un moyen” mis à la disposition des magistrats de la Cour de Cassation aux fins d’inciter le législateur à revoir sa copie et surtout à solder le contentieux, vieux de 30 ans, portant sur l’aléa thérapeutique. Si la loi Kouchner de 2002 est venue couronner la technique des petits pas et aurait dû stopper de nouvelles dérives, consistant à bien différencier l’obligation de moyens faite aux médecins de l’obligation de résultats à laquelle sont soumis des prestataires de services; rien n’en fût et la Cour de Cassation de poursuivre sa Quête du Graal avec une certaine audace, stimulée par la judiciarisation outre-atlantique, et de proposer une responsabilité fondée sur le risque en lieu et place d’une responsabilité fondée sur la faute (faute->dommage->préjudice->réparation). Une telle dérive aurait abouti à l’inassurabilité des médecins en responsabilité civile professionnelle (RCP), le risque zéro n’existant pas. La création d’un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique est venu garantir l’indemnisation de la victime d’un accident médical en l’absence de faute et a permis de revenir à la jurisprudence antérieure fondée sur une simple obligation de moyens.

obligation nde sec de resultat

  • J’ai curieusement assisté peu après à cette même dérive des magsitrats de la Cour, cette fois (mais pour les mêmes raisons) s’attaquant aux employeurs ayant la charge d’organiser la santé et la sécurité sur le lieu de travail à l’occasion de procès en réparation des suites d’un accident du travail,ou d’une maladie professionnelle. En quelques années, l’obligation de moyens est devenue une obligation de sécurité de résultats, voire une obligation de prévention ce qui revient à admettre une obligation pure et simple de résultats. Là encore, la tentation a été grande d’évoluer d’une responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur vers une responsabilité fondée sur le risque professionnel, par définition sans limites bornées et donc aboutissant à une obligation de résultats. Cette jurisprudence vient à point nommé pour rétablir un équilibre entre obligation et responsabilité de l’employeur. Elle semble basée sur un principe de réalité; un pragmatisme non sans rappeler le droit anglo-saxon (Common Law). Souvenons nous de jugements récents sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété à propos de l’exposition à l’amiante…faisant craindre le pire et démontrant les limites de ce système juridique entièrement orienté vers la victime et son indemnisation à tout prix.
  • Dans un autre arrêt de la Cour du 7/01/2015, le rôle, les missions et la responsabilité du médecin du travail sont également abordés; essentiellement en tant que conseil voire prescripteur de mesures correctives pour l’aménagement des postes de travail ou la prévention de maladies professionnelles. Curieusement, l’arrêt rendu fait porter sur l’employeur la responsabilité de possibles dommages causés soit par un accident du travail soit des suites d’une maladie professionnelle, exonérant quasiment la responsabilité du service de santé au travail. Voila qui est bien curieux et qui traduit, dans les faits, une méconnaissance du sujet et en situation, par les magistrats. Je m’explique. L’employeur a effectivement l’obligation soit de créer son propre service autonome, soit de contracter avec un service inter entreprises de santé au travail; on oublie un peu rapidement qui est le donneur d’ordre et qui est l’exécutant de ce contrat de prestations de services. Tout se passe, fréquemment, comme si le service de santé proposait un pannier de services auxquels l’employeur adhère; mais c’est l’inverse qui devrait exister: l’employeur mandate le service de santé pour accomplir un certain nombre de missions en santé et sécurité au travail, spécifiques à son type d’activité ou sa branche. Pour évaluer les risques professionnels sur la santé, l’employeur dispose principalement d’une équipe de préventeurs HSE et du médecin du travail qui est le mieux formé et le mieux placé pour aider l’employeur à établir la cartographie des risques. Là, on semble admettre que l’employeur a le devoir de se substituer au médecin pour identifier et quantifier les risques professionnels; c’est un peu paradoxal. Je rappelle au passage que, dans certaines professions (avocat, architecte, banquier) le rôle de conseil a valeur de responsable sur le contenu de l’information délivrée au “client”; un défaut d’information sur les risques encourus pouvant conduire à la mise en cause de la RCP du conseil…
  • Appartenant à une entreprise internationale de droit français et y exerçant la fonction de responsable santé en charge du système de gestion de la santé au travail à l’international, qu’il me soit permis d’attirer l’attention sur la carence en matière d’évaluation des risques pour la santé à l’international, spécialement par mes collègues médecins du travail qui ne disposent pas d’une connaissance (médecine tropicale, santé publique) et d’une expérience de terrain des opérations et des conditions d’exposition aux risques répertoriés dans le document unique. Méconnaissance des risques peut conduire à une absence de moyens de prévention ou moyens inadaptés. Dans ces situations pas si rares, qui devient l’expert conseil de l’entreprise et qui a voix au chapitre? La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît et mérite l’attention des autorités en charge de la santé au travail, le ministère du travail, pour redéfinir le périmètre et la répartition des rôles et responsabilités du médecin du travail, en rappelant sa mise à disposition auprès de l’employeur et non l’inverse. Le médecin du travail et le médecin de l’entreprise ne font pas le même travail; ils sont complémentaires, restent indépendants bien qu’il existe un lien de subordination, le médecin de l’entreprise étant souvent assimilé à un IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) alors qu’il a la charge de la politique et du système de management de la santé au travail. Trouvez l’erreur.

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