#depakine,#tabac…#ClassAction et sécurité sanitaire: C’est fait!

Mise à jour le 30/09/2016

Parution au Journal Officiel du Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé

Curieusement, l’apparition des “Class actions” (ou recours collectifs) est récente (2014) mais réservée jusque là aux litiges immobiliers et de la consommation; en sont à ce jour exclus, la santé et l’environnement. Au travers des scandales récents comme le Mediator ou à venir tels les recours des victimes du tabagisme ou de la dépakine, il apparaît souhaitable et raisonnable de revoir la copie.

Imaginons un instant un monde où il serait possible de poursuivre des marchands de mort, des producteurs de cigarettes; 78.000 morts par an = 78.000 actions en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

A présent, pourquoi ne pas envisager la même chose pour les familles plaignantes victimes de la dépakine; une seule et même action en justice pour les 10.000 femmes  épileptiques ou bipolaires qui ont été traitées par la dépakine et sont tombées enceintes sous traitement, donnant secondairement naissance à des enfants handicapés ou malformés. Un seul dossier à constituer, à charge contre le ou les responsables identifiés, s’appuyant sur des expertises, des témoignages, des études de santé publique mis à la disposition de l’ensemble des parties civiles pour un gain de temps et d’argent.

class actionPourquoi, à l’occasion de quelques scandales ou catastrophes sanitaires, ne donne-t-on pas la possibilité aux victimes d’accéder facilement, rapidement à ces actions en justice? Pourquoi faut-il, à la place, imposer aux familles un véritable parcours du combattant, souvent long et coûteux pour une issue plus qu’incertaine? N’est-ce pas le bon moment pour franchir le cap? N’est ce pas cela aussi la démocratie citoyenne et participative (ou collaborative): la justice au service de ses administrés pour une fois…

Le pôle de santé publique créé au sein de deux TGI (Paris et Marseille) sera probablement saisi de ces affaires mais les faibles moyens qui leur est imparti ne laissent rien augurer de bon ni de rapide; peut-être est-ce également la raison de la demande de création d’un fonds d’indemnisation des victimes; souvent trop tard pour “profiter” de la réparation du préjudice, d’installations ou d’équipements sanitaires adaptés au handicap, d’accompagnement par des personnels qualifiés, des structures d’accueil pour soulager les familles. Le droit de la responsabilité progresse certes dans le sens des victimes; mais le temps de la justice n’est pas le temps d’une génération de femmes ayant mis au monde des enfants présentant des troubles psycho-moteurs ou des malformations congénitales. Soit le droit évolue de lui-même, suivant la théorie des petits pas, à coups de jurisprudence qui conduisent parfois à tordre le cou du Droit; soit les juges de la Cour Suprême renvoient les législateurs à leur responsabilité en les invitant à modifier les lois pour les adpater au monde d’aujourd’hui. Le recours collectif est un instrument juridique du XXI° siècle qui a fait ses preuves à l’étranger. Y faire obstruction serait passible de négligence et témoignerait d’une absence de volonté politique sur le sujet; impensable naturellement…

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