Y a-t-il matière à saliver devant le dépistage des drogues? Une décision du Conseil d’Etat surprenante.

Le 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat (CE) a rendu une décision qui fait jurisprudence en matière de dépistage des drogues sur le lieu de travail; en l’espèce, le CE autorise le recours à des tests salivaires pour dépister la consommation récente de drogues et valide sa mise en oeuvre par un manager (non médecin ou biologiste).

Il est intéressant de prendre connaissance de cette décision dans le détail avec le risque, au final, de perdre de vue les tenants et les aboutissants du dépistage drogue et alcool en santé au travail. Il semblerait (sous toute réserve) que le CE ait voulu couvrir le champ de la responsabilité de l’employeur en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail en mettant en avant un “moyen” de satisfaire à l’obligation de sécurité de résultat.

  • Ainsi, l’employeur ou par délégation, un des ses managers, est-il autorisé à pratiquer un dépistage soumis au consentement préalable de l’employé en prélevant de la salive en vue de vérifier “simplement” l’absence de consommation de drogues à l’intérieur de l’entreprise.
  • Pour cela, le CE apporte des précisions sur la nature du test et les conditions de sa réalisation:
    1. test-salivaire-droguele test salivaire n’est pas un examen médical et peut-être réalisé par toute personne qui aura reçu une “information appropriée” sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats.
    2. Un résultat positif du test salivaire peut conduire à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement.
    3. Il est prévu une procédure d’appel avec contre-expertise dont les modalités ne sont pas précisées dans ce texte.

Voila de quoi déconcerter tant le ministère du travail que les médecins du travail habitués à décider et encadrer ces dépistages de drogues illicites et d’alcool sur des bases très reglementées:

  • Seul le médecin du travail était habilité à prescrire un dépistage sur le lieu de travail; sous son autorité, le contrôle qualité et la prévention de toute fraude étaient mis en place.
  • test-urinaireLe dépistage de drogues se faisaient principalement à partir d’un échantillon d’urine, fraichement prélevé dans un local dédié et sécurisé; il s’agissait d’un geste médical réservé aux personnels exposés à des activités à  hauts risques et non à caractère systématique.
  • La gestion des résultats devait garantir le respect de la confidentialité médicale et garantir la fiabilité des résultats par la pratique d’un test de confirmation de la positivité par une méthode reconnue en expertise médico-légale, la Gaz-Chromatographie/Masse-Spectrophotométrie (GC/MS).
  • Le rôle du médecin du travail était de déterminer l’aptitude ou l’inaptitude temporaire voire définitive au travail pour des positions dites à risques (pour l’employé ou pour son entourage).
  • En situation d’addiction, le médecin du travail pouvait orienter l’employé vers un centre spécialisé pour une prise en charge médicalisée en centre de désintoxication et de réhabilitation.

Le Conseil d’Etat fait pour autant référence à:

l’article L. 1121-1 du code du travail : ” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “

On pourrait dès lors s’étonner de l’urgence à mettre en oeuvre le test salivaire de dépistage de drogues alors que l’employeur dispose d’un droit d’adresser un employé à son service de santé au travail pour y réévaluer l’aptitude au poste de travail.

De même et en cas de suspicion de consommation de drogues sur le lieu de travail, la médecine du travail peut, à la demande de l’employeur, organiser un dépistage randomisé dans le respect de la confidentialité médicale.

En conclusion, on reste dubitatif sur les motivations réelles à court-circuiter la médecine du travail pour autoriser un employeur à satisfaire son obligation de sécurité de résultat en matière de santé et sécurité au travail dans le but de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’accident du travail (faute inexcusable de l’employeur?).

Jusqu’où cette dérive jurisprudentielle du Conseil d’Etat peut-elle modifier le droit du travail et dicter sa loi au ministère en charge de cette question? La dimension santé et sécurité de l’employé est reléguée au second plan derrière la protection juridique de l’employeur. Est-ce bien le but recherché par le dépistage drogue et alcool sur le lieu de travail?

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