Loi du 26 janvier 2016 avec son volet sur le droit des malades

Au travers de la loi de modernisation de la médecine dite loi Touraine du 26 janvier 2016, dont on célébrait l’anniversaire aujourd’hui dans un colloque animé par l’Institut du droit de la santé (en l’absence de l’auteure retenue au chevet de François Hollande déguisé en Médecin malgré lui d’un parti socialiste mauribond et artificiellement maintenu en fin de vie à défaut de donner son accord pour l’euthanasie).

Un colloque très instructif et didactique, animé par des personnalités du monde de la santé, du droit et des représentants d’associations d’usagers; l’occasion de faire un point et de prendre un peu de recul sur un volet de la loi dédié au droit des malades.

droit-medicalSurprenante évolution du statut de patient transformé en usager de la médecine ou du système de santé qui aboutit en 2016 au droit des malades; de quoi rappeler la tirade du Dr Knock (Jules Romain), s’il en était encore besoin, que tout homme bien portant est un malade qui s’ignore.

Bien souvent confondu avec un droit à indemnisation si préjudice/dommage.

Les scandales sanitaires récents, mettant en cause des médicaments, tels le Mediator et la Dépakine aboutissent, sous la pression de l’opinion publique à la création en urgence de fonds d’indemnisation (en dépit de l’existence de l’ONIAM*).

Le législateur a souhaité conservé délibéremment la référence aux malades plutôt qu’à l’usager du système de santé; c’est un signe qui traduit la faiblesse de nos politiques de santé qui refusent désespérement de s’engager dans la prévention. Ne dit-on pas pourtant qu’il vaut mieux prévenir que guérir?

Même les études en économie de la santé concluent au retour sur investissement >2.5/1 € investi dans la prévention de la santé globale (publique + travail).

Quel beau cadeau d’anniversaire pour notre ministre de la santé que celui de la vaccination obligatoire des personnels soignants, tout particulièrement en contexte d’épidémie de grippe A H3N2. Quel rôle la vaccination antigrippale joue pour éviter la surmortalité hivernale? Cela reste à étudier mais on réfléchira sur les atteintes aux libertés infdividuelles dans l’intérêt général; comme justifié ci après:

Dans un autre registre, les préfets peuvent, à titre exceptionnel et sur habilitation du ministre de la Santé, prendre des mesures individuelles, le cas échéant contraignantes, lorsque survient une menace sanitaire grave notamment une épidémie, pour en limiter les conséquences (art.   L.   3131-1 du Code de la santé publique).

L’atteinte la plus symbolique des droits de la personne, admise par la législation pour la mise en œuvre du droit à la protection de la santé, est bien évidemment l’obligation vaccinale. Le Conseil constitutionnel en a, par une décision du 20   mars 2015, confirmé la constitutionnalité et a rappelé que, malgré les risques d’effets indésirables de la vaccination, cette mesure était justifiée par l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

Tabuteau, Didier; Laude, Anne. Les droits des malades: « Que sais-je ? » n° 4015 (French Edition) (Kindle Locations 975-980). Presses Universitaires de France. Kindle Edition.

Peut-être alors, que notre ministre recevra en guise de cadeau l’abrogation du décret d’octobre 2006 signé par Xavier Bertrand; on peut toujours rêver…

*ONIAM:Office national d’indemnisation des accidents médicaux

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